Conditions générales d’utilisation

Les Services proposés par Bâtitertiaire consistent à permettre à votre entreprise de faire connaître son activité auprès de professionnels exploitant des bâtiments tertiaires et industriels.

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des Services par les utilisateurs. Elles contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations lorsque vous utilisez le Site. Veuillez les lire attentivement.

1 - Propriété intellectuelle

Les Services sont la propriété de la société Bâtitertiaire. Ils sont protégés, au sens du code de la propriété intellectuelle, en particulier au titre des droits d’auteur, dessins et modèles et droit des marques. Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, de toute information ou élément des Services par quelque moyen que ce soit sans autorisation préalable de la société Bâtitertiaire est interdite.

Ainsi, aucun des éléments provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit.    
Cependant, la loi autorise que des éléments composant les Services soient copiés sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, sous réserve de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

2 - Comptes utilisateurs

Lors de la création de leur compte utilisateur, les utilisateurs déclarent expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée, les accepter pleinement et sans réserve et s’engager à les respecter scrupuleusement.

Les utilisateurs s’engagent à :

fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers ;

assurer la mise à jour des coordonnées qu’ils fournissent à Bâtitertiaire. Les utilisateurs s’engagent également à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur ;

définir un mot de passe fort et sécurisé et protéger la confidentialité de leur mot de passe ;

respecter et maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à leur compte utilisateur. 

En créant un compte utilisateur, les utilisateurs reconnaissent également que toute connexion à leur compte utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis leur compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte utilisateur concerné, c’est-à-dire par lui-même ou la société ou autre entité qu’il représente.    
Toute déclaration ou fourniture d’information incomplète ou inexacte, toute usurpation d’identité ou fausse identité ainsi que tout manquement à l’une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront, en fonction du manquement en cause et des circonstances, entraîner la suspension de l’accès aux Services et/ou de leur utilisation, la clôture du compte utilisateur et/ou donner lieu à des poursuites.    
D’une manière générale, chaque utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relève de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur concerné.

3 – Conditions d’utilisation des Services

Chaque utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect (i) du Contrat, (ii) des lois et règlements applicables (iii) des droits des tiers, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée ou les droits de personnalité et (iv) de tous autres accords (notamment de confidentialité) auxquels il est assujetti, le cas échéant.     
Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, le Prestataire n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées dans le cadre de l’utilisation des Services, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.    
Tout utilisateur ou visiteur des Services disposent du droit de signaler un contenu qui lui semblerait abusif ou autrement douteux par email en remplissant le formulaire "Signaler un contenu abusif". 

Il devra dans ce cas préciser obligatoirement :

a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;

b) une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;

c) le nom et l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;

d) une déclaration confirmant que l’utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes. 

Nous vous rappelons à cet égard que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement et vous expose à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.    
De son côté, Bâtitertiaire pourra bien évidemment prendre des mesures adaptées si le contenu est manifestement inadapté et/ou illicite au regard du droit français, et se réserve notamment le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité ou droit à remboursement quelconque, de retirer ou de désactiver tout contenu qu’à sa seule et entière discrétion, Bâtitertiaire considèrerait comme non conforme à la règlementation applicable et/ou qui, notamment, sans que cette liste soit limitative, serait susceptible de :  

 porter atteinte aux droits de tiers ou dont il est allégué qu’il porte atteinte aux droits de tiers, en ce compris, notamment, un droit de propriété intellectuelle, une obligation de confidentialité et/ou les droits au respect de la vie privée, à quelque titre que ce soit ;    

constituer une violation de toute loi applicable ou dont il est allégué qu’il viole une loi applicable ;    

présenter un caractère trompeur, frauduleux ou autrement illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire, pédopornographique, discriminatoire, violent ou menaçant ou dont il est allégué qu’il présente un caractère trompeur, frauduleux ou autrement illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire, pédopornographique, discriminatoire, violent ou menaçant ;    

favoriser la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement, une atteinte à un individu ou à un groupe, la violence, toute action menaçant toute personne ou entité, ainsi que toute activité ou substance illégale ou nuisible ou dont il allégué qu’il favorise la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement, une atteinte à un individu ou à un groupe, la violence, toute action menaçant toute personne ou entité, ainsi que toute activité ou substance illégale ou nuisible.  

  
Bâtitertiaire pourra également être amené à (i) transmettre à tout utilisateur toute notification ou plainte lui parvenant concernant l’utilisation des Services par cet utilisateur et/ou (ii) à communiquer les informations nominatives concernant l’utilisateur ainsi que tout ou partie des informations stockées sur ses serveurs, sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives et/ou (iii) prendre toutes autres dispositions qui lui seront imposées, en fonction des circonstances, par la loi telles que, notamment, retirer les données jugées illicites ou en rendre l'accès impossible et/ou (iv) lorsque la loi le requiert, informer les autorités publiques compétentes des activités illicites qui lui seraient signalées ou dont elle aurait autrement connaissance.    
Chaque utilisateur s’interdit en outre d’utiliser les Services d'une manière qui, de quelque manière que ce soit, (i) aille au-delà de ce que le Prestataire autorise en vertu du Contrat et/ou de tout document auquel il y est fait référence, (ii) modifie les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (iii) viole ou contourne les mesures techniques, administratives, de procédure ou de sécurité des Services et/ou des technologies sous-jacentes, (iv) perturbe ou dégrade les performances des Services et/ou des technologies sous-jacentes, notamment en interférant ou tentant d'interférer avec l'accès d'un Utilisateur, en envoyant un virus, une surcharge, une inondation, un spamming ou un bombardement par courrier des Services (v) teste la vulnérabilité des systèmes ou réseaux du Prestataire et/ou des technologies sous-jacentes, (vi) interfère ou tente d’interférer, compromette ou tente de compromettre le bon fonctionnement des Services, leur intégrité ou leur sécurité, (vii) déchiffre ou tente de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant les Services, (viii) impose ou tente d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure supportant les Services, le caractère déraisonnable étant estimé à l’entière discrétion du Prestataire, (ix) viole les secrets commerciaux ou le savoir-faire du Prestataire et/ou des titulaires des technologies sous-jacentes, ou ait pour objet ou objectif de (x) déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse ou autrement modifier les codes source de tout logiciel utilisé pour fournir les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (xi) accéder à tout contenu des Services par l'intermédiaire de toute technologie ou moyens autres que ceux fournis ou autorisés par le Prestataire et (xii) contourner les mesures utilisées par le Prestataire pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services.

4 - Modalités de référencement des publications

Le Prestataire entend respecter la plus grande équité entre ses Clients et Utilisateurs.    
Il est précisé à cet égard que le Site présente les publications les plus proches des critères de recherche des visiteurs.     
Elles sont classées par ordre de proximité géographique par rapport au lieu où se situe le visiteur lors de sa recherche. Les publications sont ensuite présentées par date de publication et en fonction des critères de filtrage retenus par les visiteurs, la publication la plus récente étant présentée en page d’accueil avec carrousel des dernières réalisations.

5 – Réseaux sociaux

BATITERTIAIRE EST PRESENT SUR LES RESEAUX PROFESSIONNELS. EN POSTANT UNE PUBLICATION SUR LES SERVICES, LES UTILISATEURS ACCEPTENT QUE LE PROJET SOIT POSTE PAR BATITERTIAIRE, A SA SEULE DISCRETION, SUR DES RESEAUX SOCIAUX APPROPRIES (TELS QUE, NOTAMMENT, LINKEDIN, INSTAGRAM, PINTEREST).

6 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. La disponibilité, la sécurité et le contenu des sites ou des pages de sites tiers sont sous la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de Bâtitertiaire.    
Tout lien hypertexte vers le Site, même précédemment autorisé par Bâtitertiaire, devra être retiré sans délai sur simple demande de Bâtitertiaire.

7 - Traitement de données à caractère personnel

Il est ici rappelé que l’utilisation des Services constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable (ci-après la « Règlementation applicable »), et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).    
En conformité avec les engagements souscrits, en sa qualité de responsable de traitement, par votre organisation (ci-après le « Client ») auprès du Prestataire, l’utilisateur s’engage à s’assurer que :    

les données auxquelles le Prestataire aura ainsi accès ont été collectées et traitées en conformité avec la Règlementation applicable et le seront pour toute la durée du Contrat ;    

le Client a préalablement fourni aux personnes concernées par les Données à caractère personnel du Client toute information pertinente et/ou recueilli les consentements requis, y compris s’agissant des accès et/ou traitements effectués par le Prestataire, et plus généralement s’acquittera, pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble de ses obligations à l’égard des personnes concernées par ces données.

8 - Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGU seront régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu à partir duquel le Site est utilisé. Les juridictions françaises du ressort de la Cour d’Appel de Rennes sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès aux Services ou à leur utilisation, quel que soit le lieu à partir duquel les internautes accèdent aux Services.