Conditions générales d'abonnement
1 – Définitions
Les termes en majuscule figurant dans les présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions d’abonnement sont définis comme suit :
« Client » désigne la société désignée dans l’Espace Membre à partir duquel le Client souscrit et paie son abonnement.
« Conditions d’abonnement » désigne les conditions mentionnées sur la page abonnement et validées par le Client lors de la souscription de son abonnement à partir de son Espace Membre.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’abonnement Bâtitertiaire® en ce compris ses annexes et les documents qui y sont référencés.
« Partie(s) » désigne le Prestataire et/ou le Client.
« Prestataire » désigne la société Bâtitertiaire, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à Noyal-sur-Vilaine (35530), 48, le Loge Turban, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 915 351 993.
« Services » désigne les Services fournis par Bâtitertiaire® sur le Site.
« Utilisateur » désigne les personnes autorisées, sous la seule et entière responsabilité du Client, à se connecter aux Services.
2 – Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client les Services.
3 – Acceptation des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute souscription d’un abonnement passée par le Client sur le Site, et constituent avec les Conditions d’abonnement l’intégralité du contrat d’abonnement entre le Prestataire et le Client (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de toutes autres conditions.
Lors de la souscription de son abonnement, le Client reconnait avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques des Prestations proposées, ainsi que des Conditions Générales, qu’il déclare expressément accepter au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.
Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à chaque abonnement étant la version figurant sur le Site au jour de la validation de cet abonnement. Le Client est invité à prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales avant de valider son abonnement.
4 – Nos offres
Les Services, tarifs, modalités et durées d’abonnement sont décrits sur le Site. Ils sont modifiables à tout moment jusqu’à validation de votre abonnement.
Les Services ainsi proposés sont décrits et présentés avec le plus grand soin sur le Site. Il vous appartient d’en prendre attentivement connaissance avant de valider votre abonnement, afin de vous assurer que les Services concernées correspondent à votre besoin.
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix des abonnements ne peut pas être modifié une fois votre souscription validée.
5 – Votre Espace Membre
Pour souscrire un abonnement, le Client doit préalablement avoir créé un Espace Membre. A cette occasion, le Client crée un mot de passe.
LE CLIENT CONFIRME QUE, DANS LE CADRE DE LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT ET DE L’UTILISATION DES SERVICES :
IL AGIT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, C’EST-A-DIRE A DES FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE OU AGRICOLE.
LES PRODUITS ET SERVICES QU’IL PROPOSE NE S’ADRESSENT PAS A DES CONSOMMATEURS AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION1 MAIS A DES PROFESSIONNELS.
En conséquence, les dispositions relatives aux plateformes en ligne issues du Code de la consommation et les dispositions relatives aux services d’intermédiation en ligne issues du règlement UE 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ne sont pas applicables dans le cadre du Contrat et de l’utilisation des Services.
Le mot de passe du Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où le Client viendrait à perdre ou oublier son mot de passe, ou s’il a connaissance de toute usurpation de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son Espace Membre, il lui incombe de prévenir dans les plus brefs délais le Prestataire en lui adressant un email en renseignant le formulaire "Contactez-nous". Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client concerné.
Le Client s’engage à fournir des informations d’inscription complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra entraîner la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes et/ou toute action frauduleuse pourra entraîner la résiliation de l’inscription. La personne qui souscrit sur le Site un abonnement au nom du Client déclare et reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et souscrire un abonnement aux Services au nom et pour le compte du Client.
Conformément à la règlementation applicable, tout Espace Membre resté inactif pourra, sauf opposition du Client, rester accessible au Client et être archivé pour une durée de douze (12) mois, afin le cas échéant d’être réactivé à la demande du Client.
6 – Votre abonnement
Une fois votre panier vérifié et validé, vous devrez formaliser votre acceptation des présentes Conditions Générales par une case à cocher et cliquer sur le bouton d’acceptation des Conditions Générales, cette dernière étape formalisant la souscription de l’abonnement et l’acceptation du Contrat par le Client.
Tout abonnement, une fois validé, vaut acceptation des Services et de leur prix, tels que mentionnés sur le Site et récapitulés dans les Conditions d’abonnement. Elle est définitive et irrévocable, et entraîne l’obligation de paiement du prix de l’abonnement souscrit. En validant son abonnement, le Client atteste avoir reçu le détail des modalités de paiement et d’exécution du Contrat.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre abonnement jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre abonnement, vous pouvez consulter votre compte sur le Site ou nous contacter en nous adressant un email avec le formulaire "Contactez-nous".
L'archivage des abonnements, des Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription des abonnements et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du Code civil, et seront considérés par les parties comme preuve des communications et souscriptions d’abonnements intervenues entre elles. Le « clic de validation » constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
7 – Paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard ou par prélèvement Sepa.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe sans transiter sur les supports physiques des serveurs de notre Site. Lorsque l’abonnement est validé, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’abonnement est immédiatement résolu de plein droit et l’abonnement annulé. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte de paiement du montant du prix indiqué lors de la validation de l’abonnement. En cas de refus de la banque, l’abonnement sera automatiquement annulé.
Le Prestataire ne sera tenu à la fourniture des Services au profit du Client qu’après paiement complet et régulier du prix par ce dernier.
Les Services seront facturés selon les tarifs et modalités indiqués dans les Conditions d’abonnement. Les redevances et sommes versées ou dues par le Client au Prestataire au titre des Services sont non remboursables et non annulables, même en cas de clôture de l’Espace Membre du Client. Elles s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs sont fermes pour chaque période d’abonnement telle que mentionnée dans les Conditions d’abonnement. Ils seront ensuite révisables automatiquement et de plein droit à la date de chaque renouvellement du Contrat, sous réserve que le Client en ait été préalablement informé par le Prestataire dans des conditions lui permettant de résilier le Contrat à son échéance.
Les factures seront émises par le Prestataire et payables mensuellement et d’avance, net et sans escompte par le Client.
En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, toute somme restant due au titre du Contrat et notamment les Services correspondant à toute période d’abonnement en cours sera immédiatement facturée.
Tout retard de paiement d’une quelconque facture entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable (i) la majoration de toutes sommes restant dues des intérêts de retard calculés au taux de dix (10) %, à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Prestataire et (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, s’élève à 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Prestataire s’avéraient être supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation correspondant à l’intégralité des frais de recouvrement engagés jusqu’au complet paiement des sommes dues au compte du Prestataire.
En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture adressée au Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et de résilier le Contrat, en conservant à titre de premiers dommages et intérêts les sommes déjà perçues au titre du Contrat en cause, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu et de tout autre voie de recours.
8 – Conditions d’utilisation des Services
Les Services sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. Le Client reconnaît avoir reçu, de la part du Prestataire, toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause et avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins.
Le Client s'engage à disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires, le cas échéant, à l’utilisation des Services. Il s’engage en outre, pour lui et pour ses Utilisateurs, dont le client se porte fort, à utiliser les Services dans le respect (i) du Contrat, (ii) des lois et règlements applicables (iii) des droits des tiers, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée ou les droits de personnalité et (iv) de tous autres accords (notamment de confidentialité) auxquels il est assujetti, le cas échéant. Il s’engage à indemniser, défendre et protéger le Prestataire contre toutes pertes, dommages (honoraires d’avocats inclus) subis par le Prestataire à raison de son utilisation des Services ou de tout contenu :
Portant atteinte aux droits de tiers ou dont il est allégué qu’ils portent atteinte aux droits de tiers ;
Violant des lois françaises ou internationales ou dont il est allégué qu’ils violent des lois françaises ou internationales ;
A caractère illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire ou discriminatoire, ou dont il est allégué qu’ils ont un caractère illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire ou discriminatoire ;
Et, a fortiori, portant atteinte à l’intégrité et/ou à la dignité humaines ainsi qu’à la protection des mineurs.
Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, le Prestataire n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées dans le cadre de l’utilisation des Services, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le Prestataire peut toutefois être amené à (i) transmettre au Client toute notification ou plainte lui parvenant concernant l’utilisation des Services par le Client et/ou (ii) à communiquer les informations nominatives concernant le Client ainsi que tout ou partie des informations stockées sur ses serveurs, sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives et/ou (iii) prendre toutes autres dispositions qui lui seront imposées, en fonction des circonstances, par la loi telles que, notamment, retirer les données jugées illicites ou en rendre l'accès impossible et/ou (iv) lorsque la loi le requiert, informer les autorités publiques compétentes des activités illicites qui lui seraient signalées.
Il appartient au Client et relève de sa seule et entière responsabilité de mettre en place en interne et auprès de ses Utilisateurs les règles et procédures appropriées afin d’assurer le respect de la règlementation applicable ainsi que, d’une manière générale, de toute obligation incombant au Client en ce qui concerne les informations transmises et stockées sur les Services et/ou sur les serveurs du Prestataire et de ses sous-traitants.
Le Client accepte l’entière responsabilité du non-respect du présent article 8 par ses Utilisateurs.
Le Client s’interdit en outre, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, d’utiliser les Services d'une manière qui, de quelque manière que ce soit, (i) aille au-delà de ce que le Prestataire autorise en vertu du Contrat et/ou de tout document auquel il y est fait référence, (ii) modifie les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (iii) viole ou contourne les mesures techniques, administratives, de procédure ou de sécurité des Services et/ou des technologies sous-jacentes, (iv) perturbe ou dégrade les performances des Services et/ou des technologies sous-jacentes, notamment en interférant ou tentant d'interférer avec l'accès d'un Utilisateur, en envoyant un virus, une surcharge, une inondation, un spamming ou un bombardement par courrier des Services (v) teste la vulnérabilité des systèmes ou réseaux du Prestataire et/ou des technologies sous-jacentes, (vi) interfère ou tente d’interférer, compromette ou tente de compromettre le bon fonctionnement des Services, leur intégrité ou leur sécurité, (vii) déchiffre ou tente de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant les Services, (viii) impose ou tente d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure supportant les Services, le caractère déraisonnable étant estimé à l’entière discrétion du Prestataire, (ix) viole les secrets commerciaux ou le savoir-faire du Prestataire et/ou des titulaires des technologies sous-jacentes, ou ait pour objet ou objectif de (x) déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse ou autrement modifier les codes source de tout logiciel utilisé pour fournir les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (xi) accéder à tout contenu des Services par l'intermédiaire de toute technologie ou moyens autres que ceux fournis ou autorisés par le Prestataire et (xii) contourner les mesures utilisées par le Prestataire pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services.
D’une manière générale, le Client s’engage, pour lui et pour ses Utilisateurs, à prendre toutes précautions utiles afin de ne transmettre via les Services aucun virus ou autre programme informatique qui pourrait endommager, interférer de façon préjudiciable, intercepter ou exproprier un système ou des données.
9 - Modalités de référencement des publications
Le Prestataire entend respecter la plus grande équité entre ses Clients et Utilisateurs.
Il est précisé à cet égard que le Site présente les publications les plus proches des critères de recherche des visiteurs.
Elles sont classées par ordre de proximité géographique par rapport au lieu où se situe le visiteur lors de sa recherche. Les publications sont ensuite présentées par date de publication et en fonction des critères de filtrage retenus par les visiteurs, la publication la plus récente étant présentée en page d’accueil avec carrousel des dernières réalisations.
10 – Assistance et amélioration des Services
Le Prestataire assurera une assistance afin de répondre aux questions du Client sur le fonctionnement des Services et de recueillir son témoignage sur les incidents constatés. Le Client reconnaît expressément que ce service d’assistance n’a pas pour fonction de se substituer à la formation des Utilisateurs à l’utilisation des Services. Il s’engage, par conséquent, à en faire un usage raisonnable.
Le Prestataire se réserve le droit d’améliorer les Services, à tout moment et sans information préalable.
11 – Propriété intellectuelle
Chacune des Parties conserve la propriété et les droits afférents à l’ensemble des marques, brevets, logiciels, méthodologies, outils, processus techniques, développements, savoir-faire, photographies, sites internet, produits et services (liste non limitative) acquis ou développés par elle. En particulier, tous les services, logiciels, techniques, outils, méthodes, processus documentation, et autres éléments utilisés ou développés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et demeureront la propriété du Prestataire et, en ce qui concerne tout matériel et information, sous quelque forme et sur tout support que ce soit, y compris tout logiciel libre ou autre document, donnée, contenu, spécification, produit, équipement ou composant des Services ou lié à ceux-ci mais qui appartient à un fournisseur tiers, du fournisseur tiers concerné.
En contrepartie du paiement du prix des Services, le Prestataire concède au Client pour chaque Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, d’utiliser les Services pour ses propres besoins internes. Le Client ne dispose d'aucun droit de modification, de distribution ou de commercialisation des Services.
Les Services peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs qui imposent leurs propres droits et obligations. Dans la mesure où il en aura eu préalablement connaissance, le Client s’engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, à respecter ces droits et obligations.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Services d’un droit de propriété intellectuelle, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire afin de permettre à ce dernier de préparer sa réponse en temps utile et d’assurer le contrôle exclusif du litige et de son règlement et/ou du contentieux en découlant. Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Services, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation et ce sous réserve que le Client ait exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du Contrat et qu’une action ait été intentée devant une juridiction compétente. Dans la mesure où aucune de ces mesures ne seraient envisageables, le Prestataire peut décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur les Services contrefaisants et rembourser au Client, prorata temporis, les redevances acquittées pour les Services contrefaisants. Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations du Prestataire en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d’auteur du fait de l’utilisation des Services.
Le Client confère irrévocablement et gratuitement au Prestataire une licence d’utilisation de chaque contenu qu’il publie au travers des Services, pour toute la durée de publication dudit contenu au travers des Services et pour le monde entier. Au titre de cette licence d’utilisation, le Prestataire dispose d’un droit non exclusif et non transférable de reproduction, d’adaptation, de traduction, de modification en tout ou partie, de représentation, de distribution, de diffusion, et plus généralement d'exploitation de tout ou partie des contenus par tous moyens sur tout support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, afin de fournir les Services. Le Client déclare et garantit expressément être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des contenus au travers des Services. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toutes réclamations relatives aux contenus, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle et supportera tous les frais et dommages intérêts y afférent.
12 – Réseaux sociaux
BATITERTIAIRE EST PRESENT SUR LES RESEAUX PROFESSIONNELS. EN POSTANT UNE PUBLICATION SUR LES SERVICES, LE CLIENT ACCEPTE QUE LE PROJET SOIT POSTE PAR BATITERTIAIRE, A SA SEULE DISCRETION, SUR DES RESEAUX SOCIAUX APPROPRIES (TELS QUE, NOTAMMENT, LINKEDIN, INSTAGRAM, PINTEREST).
13 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, la partie non défaillante pourra, quinze (15) jours calendaires après avoir mis l’autre partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier de plein droit le Contrat, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie non défaillante pourra réclamer à la partie défaillante.
Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, aux torts du Client et sans mise en demeure préalable ni autres formalités judiciaires en cas de violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre d’un droit de propriété intellectuelle et/ou de l’une quelconque des stipulations de l’article 8 ci-dessus.
L’arrivée du terme ou la survenance d’une résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus audit Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de la résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayant droit, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
14 –Responsabilité
En tant qu’utilisateur de technologies et d’infrastructures développées et fournies par des tiers, le Prestataire ne saurait garantir que les Services seront totalement ininterrompus, sans incident et offrant un niveau de sécurité sans faille. Toutefois, le Prestataire prendra les mesures raisonnables correspondant aux règles de l’art pour remédier le plus rapidement possible à toute faille dans le système de sécurité, interruption, erreur et pour que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas.
Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des Données Client stockées ou échangées dans le cadre des Services et ce, conformément aux règles de l’art. Le Client s’engage à réaliser des sauvegardes régulières sur ses propres matériels de ces données.
En toute hypothèse, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, de tous préjudices indirects (notamment ceux découlant d'une perte de chiffre d'affaires, de pertes d'exploitation, d'une perte de données, de profit ou d'économie, d'une interruption d'activité, de la perte d'opportunités, de la perte de commandes, des coûts d'investissements, d’un trouble commercial, d’une atteinte quelconque à la notoriété ou à l’image ou d'indemnisations réclamées au Client par des tiers ou préjudices similaires) et/ou imprévisibles, résultant sur quelque fondement que ce soit, du Contrat, des Services ou de leur fonctionnement.
Le Prestataire ne pourra, notamment, en aucun cas être tenu pour responsable (i) de tout problème, défaut ou erreur survenant en conséquence de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, (ii) de non-conformité des Données Clients aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client, (iii) de tout retard dans la transmission de messages et informations, (iv) d’une coupure réseau rendant les Services inaccessibles, (v) d’un incident sur les infrastructures techniques du Client et/ou (vi) en cas d’actes de malveillance survenus sur les systèmes et/ou dans les locaux du Client et/ou du Prestataire.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TOTAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES, DES INDEMNITES, INTERETS, ET FRAIS DE TOUTE NATURE QUI POURRA ETRE DEMANDE AU PRESTATAIRE, NE POURRA EXCEDER UN PLAFOND GLOBAL, POUR TOUS PREJUDICES OU DOMMAGES, EGAL A UN MONTANT EGAL AU MONTANT DES SOMMES ACQUITTEES PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS PRECEDANT LA SURVENUE DE L’EVENEMENT AYANT GENERE LE DOMMAGE OU PREJUDICE.
Toute action pour engager la responsabilité du Prestataire doit être introduite par le Client dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance pour la première fois ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action.
Le Client s’engage, en cas de manquement par le Prestataire à tout ou partie de ses obligations contractuelles, à prendre les mesures nécessaires pour minimiser son préjudice.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les limites de responsabilité prévues au présent article 14 sont des éléments déterminants du consentement du Prestataire à la fourniture des Services et constituent une répartition équilibrée des risques issus du Contrat, au regard notamment du prix des Services payés par le Client. Elles s’appliquent dans toute la mesure permise par la règlementation applicable.
15 – Assurances
Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l'exécution du Contrat. A ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits. L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction du Contrat.
16 –Données à caractère personnel
Le Prestataire accorde une grande importance à la sécurité et à la confidentialité des données utilisées sur le Site. Pour plus d'informations sur la façon dont le Prestataire collecte et utilise vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée. En créant un Espace Membre et en souscrivant un abonnement, le Client déclare accepter expressément l’utilisation faite de ses données par le Prestataire.
Le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire, dans le cadre de l’exécution du Contrat, est régi par les stipulations figurant en Annexe « Données à caractère personnel ».
17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, sous réserve toutefois que la Partie invoquant de tels cas notifie leur existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après que ces cas de force majeure aient disparu.
Dans la mesure où de tels cas se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d'engager des discussions en vue de modifier les termes du Contrat afin d'en tenir compte.
Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord, le Contrat pourrait alors être résilié, sans indemnité de part ni d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée par lettre recommandée à l'autre Partie.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des tribunaux français : le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant les Services et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle, toute attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, toute épidémie, menace d’épidémie, pandémie ou menace de pandémie, ainsi que toute réglementation nouvelle et toute décision d’une autorité publique qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de la fourniture des Services.
Indépendamment de tout cas de force majeure, chacune des Parties pourra demander à l'autre Partie de se réunir afin d’apprécier les conditions dans lesquelles la modification amiable du Contrat pourrait intervenir si l’une d’elle rencontrait dans l'exécution dudit Contrat des difficultés imprévisibles dont le dénouement nécessiterait des moyens hors de proportion avec la valeur commerciale ou l'intérêt de ce Contrat. Dans l’hypothèse où les Parties s’accorderaient pour modifier les termes du Contrat, une telle modification ne sera valablement entérinée entre les Parties que par un avenant signé entre elles.
18 – Cession et transmission du contrat
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Aussi, aucune des Parties ne pourra transmettre ni céder à un tiers, de quelque façon que ce soit, directement et/ou indirectement, tout ou partie des droits et obligations en résultant sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
Le présent article n'a toutefois pas pour effet d'interdire au Prestataire de réorganiser à tout moment et comme elles l'entendent, leurs structures juridiques et financières. Aussi, en cas de modification par le Prestataire de la structure juridique de sa société, y compris en cas de fusion, la nouvelle entité se substituera de plein droit au Prestataire et assumera à sa place les charges et obligations lui incombant en vertu du Contrat, sans que ledit Contrat ne puisse être résilié pour ce motif.
19 – Contrôle de la destination finale
Le Client reconnaît que l’exportation de Produits et Services peut être soumise à des réglementations spécifiques et qu’il lui appartient de se conformer à l’ensemble des règlementations applicables en ce domaine, en ce compris, notamment, toute réglementation de l'Office of Export Administration du Département du Commerce des États-Unis, du Département du Trésor des États-Unis, de l'Office of Foreign Assets Control et des autres Agences américaines ainsi que les réglementations françaises, suisses et européennes en matière de contrôle des exportations.
En outre, les Produits et Services peuvent utiliser une technologie de cryptage qui est soumise aux exigences de licence d'exportation en vertu de la règlementation applicable.
Le Client s’engage à se conformer strictement à toutes règlementations applicables et assume l’entière responsabilité de l'obtention des licences d'importation, d'exportation ou de réexportation nécessaires.
20 –Modification / Tolérances / Nullité partielle / Preuve
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
La nullité de l’une des stipulations du Contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé. En cas d’annulation, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
En application de l’article 1366 du code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.
21 – Droit et juridiction
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis exclusivement au droit français.
Le Site est conforme à la législation française, et le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'un autre pays.
Pour toute question ou réclamation relative à votre abonnement, aux Services et/ou aux présentes Conditions Générales, merci de nous contacter par courriel en renseignant le formulaire "Contactez-nous".
En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT, QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLUE SELON LA PROCEDURE DE RESOLUTION AMIABLE PREVUE CI-DESSUS DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE RENNES, TRIBUNAL AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE
ANNEXE
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT
1. Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire sera amené à avoir accès à et/ou traiter des données à caractère personnel dont le Client est responsable ou sous-traitant (ci-après les « Données à caractère personnel du Client ») au sens de la réglementation applicable (ci-après la « Règlementation applicable »), et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
2. Un tel accès et/ou traitement s’effectue par le Prestataire pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, la signature du Contrat et la communication des Données à caractère personnel du Client au Prestataire valant instruction documentée du Client de traiter lesdites données dans les conditions définies au Contrat.
3. Les Données à caractère personnel du Client ainsi traitées sont les suivantes :
Objet du traitement sous-traité
Service Bâtitertiaire
Durée du traitement
1 an après la fin du Contrat
Nature du traitement
Enregistrement et diffusion sur le site Bâtitertiaire
Finalité du traitement
Fourniture du Service tel que décrit dans le Contrat
Types de données à caractère personnel traitées et catégories de personnes concernées
Administrateur du compte : prénom, nom, fonction, adresse email de contact
Dirigeant de l’entreprise cliente : nom
Profil professionnel : adresse email de contact principal, numéro de téléphone de contact, présentation de l’activité, qualifications et certifications, réalisations, collaborations professionnelles
4. Le Prestataire s’engage, pour ce qui le concerne et pour toute la durée du Contrat, à :
a) ne pas utiliser les Données à caractère personnel du Client à d’autres fins que la fourniture des Services ;
b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel du Client s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
c) tenant compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la Règlementation applicable ;
d) contribuer, en fonction des informations dont il dispose sur les traitements du Client, aux analyses d’impact que le Client réalise et l’assister, en tant que de besoin, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
e) mettre en place un dispositif de détection des violations de données à caractère personnel intervenues dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
f) notifier au Client toute violation de données à caractère personnel rapidement après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information et documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Il appartient au Client de déterminer : (i) si la violation de données doit ou non être notifiée à toute personne, autorité de régulation, autorité administrative ou à toute autre personne en vertu de la réglementation applicable et (ii) le contenu de ladite notification.
5. Le Prestataire s’engage également à prendre toutes les mesures requises afin de mettre en œuvre, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données à caractère personnel du Client qu’il traite adapté au risque.
Ces mesures consistent en particulier à :
a) ne donner accès à chacun des membres de son personnel qu’aux Données à caractère personnel du Client dont la connaissance est strictement nécessaire à l’exercice de ses fonctions ;
b) former régulièrement ses collaborateurs sur la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel du Client, en particulier ceux autorisés à traiter les Données à caractère personnel du Client, et maintenir un niveau de compétences en matière de sécurité des systèmes d’information conforme à l’état de l’art ;
c) mettre en place en interne les obligations et les procédures appropriées, propres à assurer le respect des règles de confidentialité et de sécurité des Données à caractère personnel du Client ;
d) lorsque cela est approprié, mettre en œuvre des solutions de chiffrement et/ou de pseudonymisation des Données à caractère personnel du Client ;
e) mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité suivantes, pour ce qui relève de son périmètre d’intervention :
• mesures de protection de l’accès physique aux traitements de Données à caractère personnel du Client ;
• mesures de sécurité logique, d’authentification/identification des personnes habilitées ;
• mesures de protection et de sécurité des canaux informatiques ;
• mesures de cloisonnement des traitements de Données à caractère personnel du Client ;
• mesures de traçabilité ou de journalisation des traitements de Données ou des connexions ;
• mesures de sauvegarde des systèmes informatiques ;
• mesures de mise à jour et de maintenance physique des équipements et des logiciels.
6. De son côté, le Client garantit au Prestataire que :
• les Données à caractère personnel du Client ont été collectées et traitées en conformité avec la Règlementation applicable et le seront pour toute la durée du Contrat ;
• le Client a préalablement fourni aux personnes concernées par les Données à caractère personnel du Client toute information pertinente et/ou recueilli les consentements requis, y compris s’agissant des accès et/ou traitements effectués par le Prestataire, et plus généralement s’acquittera, pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble de ses obligations à l’égard des personnes concernées par ces données.
7. Chacune des parties s’engage en tout état de cause à respecter la Réglementation applicable.
8. Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, dans les formes requises par la Règlementation applicable.
9. Le Prestataire est expressément autorisé à faire appel, pour tout ou partie des opérations dont il a la charge dans le cadre de l’exécution du Contrat, au(x) sous-traitant(s) énuméré(s) ci-après. Le(s) sous-traitant(s) sera(ont) tenu(s) de respecter des obligations au moins équivalentes à celles mentionnées dans la présente Annexe « Données à caractère personnel ». Le Prestataire demeure en tout état de cause pleinement responsable du respect de ses obligations par le ou les sous-traitant(s). Toute nouvelle sous-traitance ou modification fera l’objet d’une notification au Client comportant notamment les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette notification pour notifier à son tour ses objections au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’objection, les Parties se rapprocheront afin d’étudier de bonne foi une solution préservant, dans le respect de la règlementation applicable, leurs intérêts respectifs. A défaut d’accord sur une telle solution dans un délai de quinze (15) jours à réception de la notification de l’objection, le Client pourra à son tour notifier au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du Contrat et ce, sans indemnité de part ni d’autre. A défaut d’une telle notification de résiliation de la part du Client, l’objection sera réputée avoir été levée et la ou les opérations de sous-traitance concernées autorisées par le Client.
Sous-traitant
Objet
Adresse
Localisation du ou des serveur(s)
Blue2i
Hébergement
36 Rue Blaise Pascal
35220 Châteaubourg
France
10. Le Prestataire s’attache à ne sélectionner que des sous-traitants déclarant traiter les Données à caractère personnel du Client exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne. En fonction des outils informatiques utilisés et des conditions contractuelles éventuellement imposées par ces sous-traitants, des transferts en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen ne peuvent toutefois pas être totalement exclus. De tels transferts seront en tout état de cause effectués dans les conditions définies par la Règlementation applicable (telles que, notamment, transfert vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, mise en place d’un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de toute autre mesure de protection reconnue comme suffisante par la Commission européenne).
11. Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à supprimer les Données à caractère personnel du Client à l’issue des délais d’archivage définis, au-delà des délais de conservation précisés au paragraphe 3 ci-dessus, (i) pour la durée des délais de prescription applicables, à des fins de preuve, pour l'établissement, l'exercice ou la défense de ses droits et/ou (ii) en application d’une exigence légale ou réglementaire.
12. Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la présente annexe « Données à caractère personnel » et pour permettre la réalisation d'audits par le Client ou un auditeur mandaté par le Client (i) soumis à de strictes obligations de confidentialité et (ii) préalablement agréé de bonne foi par le Prestataire. De tels audits devront être réalisés au frais du Client et hors des locaux du Prestataire. Ils porteront sur les documents fournis par le Prestataire afin d’attester du respect de ses engagements au titre de la présente annexe « Données à caractère personnel », notamment les procédures mises en œuvre afin d’assurer le respect par le Prestataire desdits engagements. Le rapport d’audit devra être communiqué au Prestataire, afin de lui permettre de formuler ses observations. Il sera mis à la disposition de l’autorité de contrôle compétente, dès que celle-ci en fait la demande.
13. Le temps passé par le Prestataire dans le cadre de ses obligations au titre des articles 4 c), 4 d) et 12 sera facturé au Client au tarif de cent-vingt (120) euros HT de l’heure.
14. Lorsque des termes définis dans la Règlementation applicable figurent dans la présente annexe, ils s’entendent comme dans la Règlementation applicable.
Les stipulations de la présente annexe doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions de la Règlementation applicable. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par la Règlementation applicable ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.